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22/03/2014

Vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits veut faire des élections municipales un « test grandeur nature »

vote,élections,défenseur des droits,discriminations,municipales,accessibilitéUn escalier pour accéder à votre bureau de vote ? Un isoloir dans lequel vous ne pouvez pas entrer en fauteuil ? Une urne trop haute pour que vous puissiez y glisser votre bulletin ? Et si demain, dimanche 23 mars, lors du 1er tour des élections municipales, vous rencontriez des difficultés pour voter parce que vous êtes en situation de handicap ? Alors, saisissez le Défenseur des droits. C’est Dominique Baudis lui-même qui vous y invite.

Il « souhaite faire des élections municipales des 23 et 30 mars prochains une opération test grandeur nature ». Et demande donc aux personnes handicapées ayant eu des problèmes pour voter de le saisir sur son site internet ou de le contacter au 09 69 39 00 00.

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26/12/2013

Indemnisation des victimes d'accident : les assureurs pourraient tenter de faire des économies sur le dos de la PCH

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La prestation de compensation du handicap se substituera-t-elle bientôt aux indemnisations versées par les assureurs aux victimes d’accident, pour l’aide humaine, l’aménagement du logement, etc. ? Nous n’en sommes pas encore là, mais deux récentes décisions des plus hautes juridictions françaises inquiètent l’Association des Paralysés de France (APF), qui vient de saisir la ministre déléguée aux personnes handicapées. Dans une affaire qui opposait une victime à un fonds d’indemnisation, la Cour de cassation a estimé que la PCH « constitue une prestation indemnitaire ». La décision rendue par le Conseil d’État dans une affaire similaire va dans le même sens. Autrement dit, elles considèrent que l’indemnisation, versée par le fonds, doit simplement venir en complément de la PCH.

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22/10/2013

Cour de cassation : les salariés ne sont pas tenus de dévoiler leur statut de travailleur handicapé

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Un travailleur ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peut être privé des droits attachés à cette RQTH pour ne pas avoir révélé son statut à son employeur. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 18 septembre, dans une affaire opposant M. X à son entreprise. M. X avait été embauché en mai 2006. En septembre 2007, la Cotorep lui avait attribué le statut de travailleur handicapé, sans que M. X en informe son employeur. Licencié en mars 2008, après plusieurs arrêts maladie, il avait saisi les prud'hommes pour faire valoir ses droits à une durée doublée de préavis avant licenciement, comme le Code du travail le prévoit pour les travailleurs handicapés.

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16:53 Publié dans Emploi, formation, Vos droits | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : rqth, cassation, droits, salarié | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

05/06/2013

Faire Face juin 2013 : un numéro spécial 80 ans

80 ans,innovations technologiques,histoire,histoire du handicap,aides techniques,avancées médicales,instances juridiques1933-2013 : ce mois-ci, le magazine Faire Face fête son anniversaire (cliquer sur l'image pour l'agrandir) et vous propose un retour sur 80 ans d'histoire sociale en matière de handicap, d'avancées juridiques, technologiques, médicales…

En 80 ans, en France, la prise en charge du handicap est passée de la simple indemnisation des victimes d'accidents du travail et des invalides de guerre à une politique globale, basée sur la compensation et l'accessibilité. Même si huit décennies n'auront pas suffi à faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière.

En 80 ans, de nouvelles instances sont apparues et chacun peut les saisir s'il estime ses droits bafoués.

En 80 ans, les fauteuils roulants ont bien changé. Comment la ténacité et l'ingéniosité de quelques hommes ont-elles transformé à tout jamais cette aide technique ? Découvrez-le dans ce numéro qui dresse également un panorama des principales évolutions et révolutions médicales de ces huit dernières décennies.

La naissance de Faire Face, le 6 mars 1933, est indissociable de celle de l'Association des Paralysés de France dont les statuts ont été publiés au Journal officiel le 17 mai de la même année. C'est pourquoi dans ce numéro, la rédaction vous invite également à revenir sur l'histoire de la création de l'APF, dès le départ ancrée dans une vision très moderne de la société et pionnière dans de nombreux domaines pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Un anniversaire accompagné de témoignages et de nombreuses images d'archives, notamment une sélection de quelques Une du magazine, pour se souvenir du passé mais aussi se projeter dans le futur.

Vous voulez lire l'intégralité de ce numéro ? Alors, n'hésitez pas à vous abonner ou à commander le numéro de juin 2013 en nous contactant : faire-face@apf.asso.fr (4,80 euros, frais d'envois compris). V.DC

21/02/2013

Aide à domicile : l'APF demande l'augmentation du tarif accordé aux particuliers employeurs handicapés

gré à gré,emploi direct,auxiliaire de vie,tierce personne,forfait,employeur,particulier employeur,cotisations,Sécurité sociale« Nous demandons qu’un nouvel arrêté soit pris (…) et que tous les frais réels dans le cadre du mode d’emploi direct de gré à gré soient pris en compte pour une tarification plus juste. » Le président de l’APF vient d’alerter par courrier Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée aux personnes handicapées, sur l’insuffisance du tarif de 12,26 € accordé aux personnes handicapées, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, pour rémunérer les salariés qu’elles emploient directement. « Dans un certain nombre de cas (…), il est impossible à un employeur de rémunérer son salarié », explicite Jean-Marie Barbier. 

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