12/06/2014

Accessibilité : les députés rendent les Ad’ap obligatoires pour les établissements recevant du public

ad'ap,accessibilité,neuville,ordonnances,report,2015,erp,transportsC’est une petite victoire. Ou une maigre consolation. Tous les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) n’étant pas accessibles à l’échéance légale du 1er janvier 2015 devront déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). À défaut, ils seront sanctionnés. Mais cette obligation ne s'applique pas aux transports.

Ainsi en ont décidé les députés en adoptant, dans la nuit du 11 au 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les deux dispositions ne figuraient pas dans le texte initial : un exploitant d’ERP n’était pas tenu de déposer un Ad’ap et ne pouvait donc être sanctionné s’il ne le faisait pas. Ces amendements, soufflés par l’APF, y ont été ajoutés lors des débats. 

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06/05/2014

Accessibilité : Ségolène Neuville précise le cadre des Ad’ap devant le Parlement

Capture d’écran 2014-05-06 à 14.53.47.pngOui, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) pourront bien avoir une durée maximale de neuf ans. La secrétaire d’État déléguée aux personnes handicapées l’a confirmé officiellement. « S’agissant des délais de mise aux normes des transports retenus par le gouvernement pour l’ordonnance, je précise que c’est ceux qui avaient été actés pendant la concertation, c'est-à-dire trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour les transports ferroviaires », a précisé Ségolène Neuville au Sénat, le 28 avril, lors du débat sur le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité.

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