12/06/2014

Accessibilité : les députés rendent les Ad’ap obligatoires pour les établissements recevant du public

ad'ap,accessibilité,neuville,ordonnances,report,2015,erp,transportsC’est une petite victoire. Ou une maigre consolation. Tous les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) n’étant pas accessibles à l’échéance légale du 1er janvier 2015 devront déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). À défaut, ils seront sanctionnés. Mais cette obligation ne s'applique pas aux transports.

Ainsi en ont décidé les députés en adoptant, dans la nuit du 11 au 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les deux dispositions ne figuraient pas dans le texte initial : un exploitant d’ERP n’était pas tenu de déposer un Ad’ap et ne pouvait donc être sanctionné s’il ne le faisait pas. Ces amendements, soufflés par l’APF, y ont été ajoutés lors des débats. 


Ségolène Neuville favorable à de légères sanctions en cas d'Adap non déposé

Leur portée dépendra toutefois de l’importance des sanctions, fixées par ordonnance. Or, Ségolène Neuville, la secrétaire d’État déléguée aux personnes handicapées a dit, lors de la discussion à l’Assemblée, ne pas souhaiter de sanction lourde : « Il s'agira d'amendes dont le montant ne sera naturellement pas aussi élevé que celui des sanctions pénales car l'objectif est d'inciter les établissements. » 

Les députés ont également précisé qu’un « point d’étape » de la mise en œuvre de chaque Ad’ap devra être fait à « mi-période ». Mais cette obligation ne s’appliquera qu’aux Ad’ap dont la durée est « supérieure » à trois ans. À une minorité, donc.

Une commission mixte paritaire pour trancher entre le Sénat et l'Assemblée

Le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat, fin avril. Mais la version votée par l’Assemblée nationale est légèrement différente. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, doit se réunir pour trancher sur les dispositions qui diffèrent d’un texte à l’autre.

Des ordonnances pour préciser les délais des Ad’ap

Restera ensuite au gouvernement à prendre des ordonnances, précisant les modalités précises des Ad’ap. La loi dresse en effet le cadre général de ces agendas mais ne rentre pas dans les détails. Les ordonnances définiront notamment les délais d’exécution.

Vraisemblablement, à en croire les déclarations de Ségolène Neuville, trois ans pour les établissements recevant du public et les transports urbains ; six ans pour les transports interurbains et les propriétaires de plusieurs ERP ; et neuf ans pour les transports ferroviaires. C'est beaucoup trop pour l'APF« l'Association demeure en colère et attend que des délais raccourcis, trois années supplémentaires maximum, soient inscrits dans les ordonnances. »

Un dispositif finalisé d'ici fin juillet

Le gouvernement devrait soumettre, d’ici fin juin, ses projets d’ordonnance au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le CNCPH rendra son avis le 10 juillet. Les ordonnances finales devraient donc être prises d’ici fin juillet.  Franck Seuret - Photo Jean-Louis Zimmermann

À lire aussi

- Ségolène Neuville assure que 80 % des établissements seront accessibles d'ici trois ans maximun

Le médiateur des normes caricature l’accessibilité

Accessibilité aux personnes handicapées : vers un délai supplémentaire de trois à neuf ans

Commentaires

Chers patients handicapés,

La loi sur l’accessibilité effraie à juste titre beaucoup de mes confrères et moi; les contraintes qui nous sont demandées ainsi que le coût de mise aux normes en partie ou en totalité de nos cabinets sont tout à fait inadmissibles et contre-productifs; j’exerce depuis 30 ans et pense avoir toujours soigné les patients handicapés à mon cabinet ou à domicile sans que cela pose un quelconque problème; je comprends, nous comprenons les difficultés que vous pouvez rencontrer tous les jours et ce serait nous faire injure de penser que cela laisse les professionnels de santé indifférents; nous avons toujours fait au mieux avec les moyens que nous avons; par conséquent nous demandons une seule chose …. que cette loi s’applique avec le bon sens que nous souhaitons rencontrer chez nos partenaires (pouvoirs publics et responsables d’associations de handicapés).

Nous ne pouvons tolérer les contraintes financières et les sanctions éventuelles en cas de non respect de cette loi.

Nous refusons de payer pour constituer le dossier qui nous est demandé pour décembre 2014 comme nous refuserons je pense en grand nombre de faire les travaux demandés pour les cabinets existants.

Les médecin libéraux, les professionnels de santé en général ne peuvent répercuter le coût de ces travaux sur le prix de leurs actes; nos charges augmentent sans cesse pour un prix de consultation, 23 euros pour le généraliste que je suis, qui ne bouge pas d’un iota depuis plusieurs années.

Je suis adhérent à la CSMF et j’avoue ne pas comprendre l’empressement de mon syndicat à tout accepter voire accepter l’inacceptable.

Je demande que cette loi soit amendée et ne s’applique qu’aux locaux neufs; je demande que l’on laisse tranquille les cabinets des professionnels de santé existants.

Ce n’est que du bon sens; si les choses restaient en l’état et si les sanctions venaient à tomber, les très bonnes relations que nous avons tous avec nos patients handicapés ne pourraient que s’en trouver dégradées.

Ce n’est ni mon souhait ni le souhait, je le pense, de TOUS mes confrères et autres professionnels de santé.

NB: que les bâtiments publics soient déjà tous accessibles et nous pourrons parler du reste ensuite; ne vous trompez pas de combat; les professionnels de la santé ont toujours été de votre côté.

Dr Philippe BERGER,
Copain du Dr Alain PEUTOT, un de vos administrateurs
Ami d’une personne fortement handicapée et appareillée

Écrit par : BERGER | 12/06/2014

HONTE une fois de plus, pourquoi exonéré les transports alors que C le probleme majeur des handicapés
Avez vous essayer de prendre le metro ou le RER en fauteuil, personne pour apporter rampe, vous pressez le bouton rouge et on vous envoie au diable (manque d'effectifs et bla bla bla) pas d'ascenseur et s'il y en à la plupart du temps ils marchent pas
encore auj par le RER C pour aller à l'hopital Pompidou il y avait bien un ascenseur mais un employé devait être present, j'ai pressé le bouton alarme mais resultat rien, grace a l'aide d'un autre passager on a pu passer mon fauteuil & moi par dessus les portiques (parce que en plus pas de portique ou porte assez large pour sortir) C pas possible que ce genre de personne existe, aucune compassion, il serait temps que l'on puisse en virer quelques uns mais inutile de porter plainte ça n'aboutit pas
on peut à la rigueur comrendre des particuliers mais L'ETAT ?

Écrit par : alain ROUGET | 13/06/2014

N'ayez pas peur, ne soyez pas effrayé car vous n'avez pas (encore) à vous confronter au handicap personnellement ....

Vous ne tolérerez pas de contraintes mais nous aussi nous ne pouvons tolérer les contraintes dont celle de l'inaccessibilité ...

Vous refusez de payer l'ouverture d'un dossier mais nous aussi nous refusons de payer l'addition de l'inaccessibilité (le prix d'une visite à domicile qui nous met en dehors de toute vie sociale comme tout le monde et grève notre AAH qui est en-dessous du seuil de pauvreté)...

Vos relations avec vos patients handicapés seraient en mauvaise posture à cause de l'OBLIGATION de l'accessibilité : Hippocrate soit se retourner dans sa tombe !...

Écrit par : LUQUE mireille | 13/06/2014

Il y a de nombreuses années que tout le monde savait très bien que la mise au norme serait obligatoire. Que l'on ne vienne pas pleur aujourd'hui. Il y avait lieu de mettre en place tranquillement ces adaptations

Écrit par : luc | 14/06/2014

On demande toujours aux praticiens de payer des charges. Mais à quoi ça sert tout ça et dans la poche de qui ça aboutit?

Écrit par : Daniel Panier | 14/06/2014

réponse au Docteur Berger :
je crois qu'il va falloir demander aux personnes handicapées de se cotiser ou de lancer un appel aux dons pour vous aider à faire face à la précarité engendrée par le coût d'un diagnostic d'environ 250 € !il est vrai que les médecins sont connus pour leurs fins de mois difficiles...

je vous proposerais bien d'échanger mon AAH contre votre salaire, et ne me parlez pas de votre temps de travail, car bien que bénévole, je consacre tout mon temps disponible, malgré le handicap et la maladie, à me battre pour les droits des personnes en situation de handicap.

Il est vrai que le grand ami des personnes en situation de handicap que vous êtes n'a vraiment eu aucune possibilité de se préoccuper de l'accessibilité de son cabinet depuis 30 ans ! Ni même eu visiblement les moyens de faire les diagnostics demandés depuis 2005 !

C'est dommage car vous auriez appris en faisant faire le diagnostic qu'il n'était pas question de vous faire fermer boutique pour mettre aux normes votre cabinet, contrairement à ce que racontent nombre de médecins, et comme par hasard ceux qui n'ont même pas pris la peine de débourser quelques centaines d'euros pour savoir ce qu'il y a faire, et pour connaître les possibilités de dérogation, nombreuses, existant dans l'ancien, et au premier rang desquels la disproportion manifeste entre le coût et la réalisation !

J'espérais que le médecin que vous êtes s'informe davantage en matière médicale que vous ne semblez le faire en matière d'accessibilité, ce qui selon moi, montre votre réel intérêt pour les personnes en situation de handicap.

Désolée, mais je n'aimerais vraiment pas être votre ami, et quant au docteur PEUTOT, il n'est pas administrateur de l'APF, en tout cas actuellement : cela doit faire bien longtemps que vous ne l'avez pas vu....

Comment pouvez-vous justifier qu'en 40 ans, nous soyons devenus la lanterne rouge de l'Europe sur cette question ? Accepteriez-vous à titre personnel de ne pas être libre de vos déplacements, de vos choix médicaux, d'avoir une scolarité, d'avoir un travail, et même une vie sociale ?

Écrit par : Odile MAURIN | 15/06/2014

Les commentaires sont fermés.