05/05/2014

La retraite anticipée pour handicap ne bénéficie qu’à une minorité de travailleurs handicapés

retraite,rqth,trimestres,départ anticipée,retraite anticipéeC’est un droit délivré au compte-goutte. À peine plus de 3 000 personnes ont pu prendre leur retraite anticipée à taux plein en raison de leur handicap, en 2012, selon une récente publication de la Drees. Dont 2 700 dans le régime général (salariés du secteur privé), qui concentre la plupart des travailleurs.

Dans le privé, 0,5 % des départs en retraite sont des retraites anticipées pour handicap

Autrement dit, 0,5 % seulement des salariés du secteur privé ayant liquidé un droit direct à la retraite en 2012 ont pu bénéficier d’un départ anticipé pour cause de handicap, entre 55 ans et 59 ans. Ce pourcentage est le même dans la fonction publique territoriale mais plus faible dans la fonction publique d’Etat (0,3 %). C’est peu, rapporté au taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les établissements assujettis à l’obligation d’emploi : de 3 % (privé) à 5,6 % (collectivités locales). 


Plus de départs en 2012 qu’en 2011, grâce à la réforme de 2010

C’est peu, mais c’est deux fois mieux qu’en 2011, selon cette étude de la Drees. Dans le secteur privé, les départs anticipés pour handicap ne représentaient que 0,2 % des départs à la retraite. La tendance à la hausse est la même dans le secteur public, bien qu’un peu moins prononcée. 

La loi sur la réforme des retraites, adoptée en octobre 2010, avait en effet élargi l’accès à la retraite anticipée, jusqu’alors réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, à celles ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette disposition est entrée en vigueur fin 2010 dans le privé et en mars 2012, dans le public. Ce qui explique cet accroissement des retraites anticipées.

La réforme des retraites de 2012 a de nouveau modifié le dispositif

Mais depuis, la donne a changé. La nouvelle loi réformant le système de retraites, votée en 2013, a certes abaissé, de 80 à 50 %, le taux d'incapacité ouvrant droit à une retraite anticipée pour cause de handicap. Mais surtout, elle a supprimé, à compter du 1er janvier 2016, ce droit aux titulaires d’une RQTH. Cette mesure va pénaliser les nombreux travailleurs reconnus handicapés mais n'ayant pas un taux d'incapacité d'au moins 50 %.

Des conditions trop restrictives

De plus, les autres conditions demeurent aussi drastiques : il faut en effet justifier de ce taux d’incapacité pendant un grand nombre de trimestres validés et de trimestres cotisés. Une personne née en 1963 qui voudrait prendre sa retraite à 55 ans devra ainsi compter 32 années d’assurance, dont 27 cotisées, avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Un cumul de conditions que remplissent trop peu de travailleurs. Franck Seuret - Photo Imagigine

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