30/04/2014

Le projet de loi sur le don de RTT enfin au Sénat

avec sa mère  © S. Le Clezio (35).jpgLe Sénat discute aujourd’hui du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 visant à permettre aux salariés de faire don de leurs RTT à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Jusqu’à présent, seules les entreprises du privé avaient accès à ce dispositif. Désormais, celles du public pourront aussi y prétendre.

Le texte, déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2011 par le député Paul Salen (UMP), s’inspire d’une initiative locale exemplaire : celle des salariés d’un établissement de l’entreprise Badoit situé dans la Loire. Ces derniers avaient fait spontanément don de 170 jours de travail à l’un de leurs collègues, lui permettant d’accompagner son fils de 11 ans atteint d’un cancer.   

 

Aménager le Code du travail

Le dispositif prévoit d’ajouter un unique article dans le Code du travail. Celui-ci précisera : « Tout salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. » Un certificat médical détaillé doit être fourni par le médecin qui suit l’enfant. 


Renforcer le dispositif actuel pour les aidants

A contrario d’une forme de générosité individuelle, ce projet de loi soulève de nombreuses critiques. Pour le Collectif interassociatif d’aide aux aidants familiaux (Ciaaf), il ne concerne que les aidants en charge d’un enfant de moins de 21 ans. Le collectif s’interroge : « Pourquoi ne pas prendre en compte les salariés qui s’occupent de leurs parents âgés ou de leur conjoint en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave ? » De plus, il ne s’applique qu’aux salariés. Qu’en est-il des indépendants, des professions libérales et des agriculteurs ?

À la place de ce texte créant des inégalités entre aidants, le Ciaaf propose une évolution des dispositifs légaux actuels (congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale) qui les rendraient plus accessibles et mieux indemnisés. Texte Estelle Nouel - Photo Sébastien Le Clézio ?

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08:10 Publié dans Société | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : don de rtt, sénat, paul salen, (ciaaf) | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Commentaires

En finale utile, bien que par des accords d'entreprises cette solidarité individuelle se pratique déjà. Remarque entendue souvent: utile dans les grandes, mais pas dans les petites ou moyennes de par le faible effectif, limitant la quantité de RTT à cumuler. 15 mois pour aller d'un vote à l'Assemblée vers le Sénat, ne dit-on pas déjà "y aller au pas du sénateur"? A priori nos 577 députés sont plus jeunes et surtout rapides en paroles.

Écrit par : Walter Salens | 03/05/2014

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