15/02/2013

Une carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

carte européenne de stationnement,macaron,GIC,GIG,conducteur,voiture,carte d'invalidité,cour de cassation,cassation,jugement,place,stationnementStationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte [européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron grand invalide de guerre [GIG] ou grand invalide civil [GIC] ». C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013. Les magistrats étaient amenés à statuer sur le cas d’un automobiliste handicapé qui, bien que n’ayant pas cette carte de stationnement, s’était garé sur un emplacement aménagé.


carte européenne de stationnement,macaron,gic,gig,conducteur,voiture,carte d'invalidité,cour de cassation,cassation,jugement,place,stationnementDemander le remplacement du macaron

Ce conducteur avait toutefois une carte d’invalidité et sa demande de macaron GIG était en cours d’instruction. La juridiction de proximité de Perpignan l’avait donc relaxé. À tort, selon la Cour de cassation qui a cassé ce jugement en date du 23 avril 2012, car cet automobiliste « n’était titulaire, à la date des faits, d’aucun des titres requis ». Et les cartes d’invalidité et de priorité pour personne handicapée ne peuvent se substituer à la carte européenne de stationnement ou au macaron GIG ou GIC.

La carte européenne de stationnement, à demander auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle va remplacer au fur et à mesure de leur renouvellement, les macarons GIC et GIG. Les bénéficiaires d’un macaron délivré à titre permanent doivent sans délai demander leur remplacement par une carte européenne de stationnement. Franck Seuret - Photo Tabl-trai

Commentaires

La Cour de Cassation a appliqué à la lettre la loi. Discutable peut-être. Vu qu'il y a eu relaxe par la juridiction de proximité, la demande en cassation n'était certainement pas le fait de la personne en question. Pour récupérer l'amende de 150 €, beaucoup plus de frais pour pas grand'chose. Globalement, gendarmerie et police dressent peu de contraventions en ce domaine. Jamais dans une petite ville du Val d'Oise - Bouffemont. Dommage car leur inertie annule, sur ce point précis, les efforts de la commission d'accessibilité.

Écrit par : Walter Salens | 15/02/2013

stationnement rèservè aux PMR.. Pas aux personnes valides sans scrupule!!!!!!!!!

Écrit par : Hily gwen | 15/02/2013

par contre les personnes valides qui utilisent les places handicapés sont rarement pénalisées

Écrit par : der aprahamian | 15/02/2013

Bonjour à tout le monde,
J'habite Perpignan et vue non expèriance à trouver des places de parking handicapé libres je suis très étonner de lire ce problème qu'a eu cette personne handicapé pour faire valoir ses droits même si il n'avait pas la carte dans la mesure où la demande de renouvellement été en cours. Je dis bravo à tous les services qui gravites de près où de loin la réglementation concernant ces places handicapés qui sont toujours occupées sachant qu'ils en existe pas tant que cela voir mal adapter. Je suis désolé pour ce coups de geule mais si tout le monde ferait son boulôt il y aurait plus de place pour nous.
Bonne soirée à tous.

Écrit par : Madeline Gilles | 16/02/2013

Je suis moi-même handicapé avec une carte de stationnement européenne ( macaron GIC )
Il existe beaucoup de personnes
qui possèdent une carte d'invalide
et qui savent très bien quelles n'ont pas le droit de stationner car elles ne possèdent pas le macaron par un refus de la commission d'attribution de la MDPH !!
La pathologie de l'handicap est propre à chacun...il y a trop d'abus chez les personnes de très mauvaise foi !!
Sans compter ceux qui utilisent le macaron d'un autre !!

Écrit par : SALVALAIO | 18/02/2013

La place de stationnement "réservée" l'est pour les personnes à mobilité réduite à moins de 200m de déplacement sans aide ! donc OK car j'en ai assez des cabris sautillants qui abusent sans vergogne ; faut pas exagérer .

Écrit par : coudre alain RCD60 et RCAPFpic | 19/02/2013

ICI AU SENEGAL L'ETAT EST EN TRAIN DE METTRE EN PLACE LES DISPOSITIONS POUR LA CARTE D'EGALITE DES CHANCES.COMMENT EN FRANCE AVEZ VOUS REUSSI ET PAR OU ETES VOUS PASSE.

Écrit par : TOUACHI | 19/02/2013

Handicapé moi même, je me bat depuis très longtemps pour faire appliquer la loi, alors systématiquement je fais intervenir les forces de l'ordre.

Écrit par : jezouin bernard | 03/03/2013

Petite info : sur un grand parking d'un centre Leclerc il y a grand nombre de places réservées. Fait une petite enquête samedi-dernier sur 8 places: sur ce nombre, cinq affichaient la carte européenne mais avec une date de validité effacée. Vu leur aspect "vieillot", la question est la suivante: paresse pour demander le renouvellement ou utilisation par une personne autre que le bénéficiaire réel ou effacement par le soleil de l'inscription manuelle ? Peu de personnes savent qu'au-delà de la carte avec la photo au verso, il est nécessaire d'avoir dans la voiture la lettre de notification de l'attribution de la carte. Théoriquement les forces de l'ordre sont censées vérifier ce document pour lutter contre l'usage abusif. J'oubliais: sur les 8, deux n'affichaient que la carte d'invalidité orange...

Écrit par : Walter Salens 95 | 05/03/2013

Y a qu'à mettre plus de places de stationnement pour tout le monde, et le problème sera réglé.

Il y a plus de voitures qui circulent que de place pour se garer. Forcément cela créée des 'malfrats' qui garent n'importe où. Y a comme un os.

Dans un monde idéal, tout le monde devrait avoir sa place pour stationner.
Sur ce je vous laisse mitonner.

Écrit par : KingKong75 | 16/07/2014

Bonjour.
J'ai toujours respecté les places pour handicapés,
mais quand on voit tous les profiteurs (ses) qui profitent
du macaron d'un proche pour usurper ces places alors qu'ils
devraient êtres les premiers à montrer l'exemple et laisser
la place pour le véritable handicapé dont ils connaissent
parfaitement la situation . (alors qu'ils courent comme des lapins )
On en revient à la situation du voleur volé qui va se plaindre.
Alors commençons par faire le nettoyage au sein même de cette
communauté ( profiteurs et complices ) qui n'ont même pas
l'honneur de respecter leurs semblables .

Écrit par : marcel | 19/08/2014

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