01/09/2011

Allocation adulte handicapé (AAH) : de nouvelles règles du jeu pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%

billets vingt euros.jpgC'est aujourd'hui, 1er septembre, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

 

Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.


Exemple : seules les personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins d’un mi-temps pourront se voir reconnaître cette RSDAE et donc prétendre à une AAH différentielle, sous réserve qu’elles remplissent les autres critères. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait demandé que la reconnaissance puisse être accordée à ceux qui travaillent moins d’un temps plein, en raison de leur handicap. « Mais le gouvernement n’a pas retenu cette proposition, ni aucune autre d’ailleurs, regrette Véronique Bustreel. Et il est fort probable que des personnes qui bénéficiaient jusqu’alors de l’AAH en soient désormais exclues. Plus généralement, nous craignons que la mise en application de ce décret, qui alourdit les procédures, n’entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement des dossiers plus long. »

 

Les règles de vote ne changeront pas

Seul point positif, la partie la plus contestée du projet de décret qui avait été soumis aux associations a été retirée. Cet article changeait les règles de vote pour l’attribution de l’AAH au sein de la CDA, composée de représentants de l’Etat, des départements, des associations, etc., et renforçait le pouvoir décisionnaire de l’Etat. Le gouvernement a dû reculer devant le tollé provoqué. F.S

12:00 Publié dans Ressources | Lien permanent | Commentaires (19) | Tags : aah, rsdae, restriction, emploi | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Commentaires

Et bien, que les éventuels emplois créés et soutenus par les parlementaires pour les admistratifs M.D.P.H et autres soient réservés aux travailleurs privés d'emploi et reconnus T.H. et je postule de suite si la possibilité m'est offerte.
J'ai comme l'impression que l'on rajoute beaucoup de tracasseries au sujet des populations démunis, pour donner un peu plus de grain à moudre aux installés dans une vie pépère. Ainsi pole -emploi n'est plus donneur d'emplois, mais centre d'orientation vers les revenus de substitutions et les formations. POLE EMPLOI des agents qui sont dedans mais pas du privé d'emploi qui fait la queue.

Écrit par : rapelli-cornolle | 01/09/2011

bonjour, pourriez vous m'en dire plus,je suis handicapée à 80% et je n'ai jamais pu avoir quoique se soit, parce que mon mari à une retraite, personne n'a pu me dire le montant qui fait que je ne peut rien avoir, je n'ai pas pris ma retraite sinon je ne toucherais que 23euros, comment les calculs sont fait, si vous pouvez m'en dire plus , merci, salutations mme Dallery

Écrit par : dallery | 01/09/2011

Tant mieux, si c'était pour faire potiche à la CDA où était l'intérêt !

Écrit par : Tiburzio | 01/09/2011

Dallery,
pour prétendre à l'AAH, les ressources du foyer de la personne handicapée doivent être inférieures à un certain seuil : 8.731,32 € pour une personne seule, 17.462,64 € pour une personne vivant en couple (+ 4.365,66 € par enfant à charge).
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Si le total des ressources de votre foyer est supérieure à 17 462,64 €, vous n'avez effectivement pas le droit à l'AAH.
La rédaction

Écrit par : La rédaction | 02/09/2011

de toute facon notre but principale est de puvoir travailler car si on travail l'aah n'est pas utile
mais deja pour trouver du taff en temps normal c'est galere mais avec tous les batons dans les rous quils nous mettent c'est encors pire
je vous rapelle que la formation des personnes handicapes est financee par l'AGEFIP qui n'est plus subventioner par l'etat par consequence certaine formation ne peuve plus etre dispense
encor les personne en etat de precarite que l'on enfonse un peut plus

Écrit par : miket 31 | 02/09/2011

Pour le revenu net catégoriel, il y a un abattement de 20 % (sauf pour les revenus de capitaux).

Ce qui est particulièrement aberrant, c'est qu'il y a eu une réforme de l'AAH pour permettre soit-disant de cumuler l'AAH et une activité en milieu ordinaire. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2011, sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressoruces. Il aurait été possible de percevoir 1300 € et de continuer à avoir un peu d'AAH. Dans la pratique, s'il faut travailler moins d'un mi-temps, la réforme sert à peu de choses.

Écrit par : jean | 02/09/2011

http://www.lapetition.be/en-ligne/pour-que-l-AAH-soit-personnel-10216.html

http://petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=handicap

les taux de ressources sont trop bas!
on essaye de se battre pour que l'AAH deviennent personnel ou que le plafond soit au moins de 2 000 euros par mois!

Écrit par : talina | 04/09/2011

Quelles propositions de lois font les présidentiables pour 2012?Quand on sait que les personnes handicapés travaillant en ESAT , on toujours un statut d'usager et non de salariés! que font ces politiciens, qui à mon avis ne connaissent pas grand chose aux difficultés des personnes handicapées. j'attends leurs réponses merci.

Écrit par : frazié | 05/09/2011

le montant de lallocation adulte handicapée est-elle imposable
merci de votre réponse
bien cordialement

Écrit par : augustyniak | 20/02/2012

EFFECTIVEMENT IL FAUT SE BATTRE ET MANIFESTER POUR QUE LE TABLEAU DE RESSOURCES SOIT PLUS DE 20 000,00 EUROS PAR AN AVEC 17600,00 C EST BEAUCOUP MOINS ALLONS BATTONS NOUS

Écrit par : ARANH | 11/10/2012

bonjour,

voilà je me pose des questions qui sont : je vais toucher l'AAH, ASS et une pension d'invalidité 2 et dc je me demandais que dois-je déclarer à pôle emploi? ensuite à la CAF? et à la CPAM?

Ensuite comment savoir combien je vais toucher à chaque fin de mois, car si je fais bien leurs calculs comme ils expliquent je toucherai pour un mois de 31jours d'ASS 283.03€, ensuite 197.34€ pour l'AAH et pour finir ma pension d'invalidité 400.76€, dc c bien ça total :me ferait 881.13€.

dc quel est le plafond à pas dépasser,merci de m'aider à y voir plus clair.

Écrit par : ange829 | 02/12/2012

A Ange829 : désolé de ne pouvoir vous répondre mais nous ne connaissons pas tous les éléments de votre dossier. Nous invitons à vous rapprocher de votre MDPH.

Écrit par : La rédaction | 03/12/2012

à ange 829

sauf erreur de ma part, mais renseigner vous, on ne peut cumuler ahh et invalidité si le montant global ne dépasse les 780 euros d'allocations;

vous pouvez cumuler mais il ne faut pas dépasser le plafond!cad 780 euros!

faites attention d'avoir un trop perçu.

Écrit par : + ou - | 03/12/2012

rectificatif :

depuis le 1er septembre 2012 les ressources d'ahh sont:

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés est de : • 776,59 euros depuis le 1er septembre 2012

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont de : • 9 119,76 euros, pour une personne seule (+4 559,88 euros par enfant à charge)
• 18 239,52 euros pour un couple (+4 559,88euros par enfant à charge)

la rédaction nous a donné les chiffres au 1er Janvier 2012.

Les chiffres sont désormais exactes jusqu'au 1er janvier 2013.

bonnes fêtes à tous et à toutes!

et il faut effectivement en 2013 penser à manifester plusieurs fois dans la rue, car notre situation est vraiement devenue inquiétante et honteuse au regard démocratique

Écrit par : + ou - | 03/12/2012

le montant de lallocation adulte handicapée est-elle imposable?

non l'ahh n'a jamais été imposable, qui sait peut être bientôt.. SI ON SE BOUGE PAS POUR 2013!!!

Écrit par : + ou - | 03/12/2012

non aah:776 et ass:450 t:1226 mois variable pour ass:15,9 jour

Écrit par : ts | 28/01/2013

Bonjour,

je voudrais savoir, si l'on peut cumuler l'AAH et l'ASS . Actuellement je perçois 79+0.10 par mois. De l'an 2000 à novembre 2003, j'ai élevé mes enfants car, mon ex-concubine travaillait, puis en décembre 2003, j'ai repris une activité professionnelles jusqu'au 28 février 2007.

Pourriez-vous m'éclairer pour mes démarches merci ?

L'HUMANISTE

Écrit par : TEFFAF | 01/07/2014

bonjour
suis en aah pour la 2 eme fois et en 2015 ! serais je re conduit automatiquement !....vu je ne travaille pas j ai 55 ans et suis reconnu inapte définitif a mon travail .......suis entre 50 et 79 % et suis reconnu invalide au R.S.I

Écrit par : denis | 28/08/2014

L' AAH est Cumulable avec une "ASS", du fait que lorsque Vous Faites
Vos Déclarations pour l' Attribution de l' ASS, Vous n' avez Pas à déclarer l' AAH, car c' est un Revenu/Allocation "Non Imposable" & "Insaisissable"
que l' on a pas à déclarer comme pour le RMI/RSA !
Y compris pour les Impôts !
*** Pas de Déclaration d' AAH pour les Impôts sur le Revenu !
De plus l' AAH donne Droit à Exonération de la Taxe Foncière
+ de la Taxe Audiovisuelle (TV) !...

Le Cumul se fait jusqu' à la Fin des Droits à l' ASS !
Surtout ne pas Préférer Passer au "RSA"
une fois arrivé en Fin de Droits au "Chômage" !
Gardez Votre "ASS" si vous y avez Droit !
car si non, on ne Vous donnera pas le RSA en compensation !
Car RSA & AAH étant Versés par les CAF, vous le perdez Tout de Suite !
Mais bien sûr vous gardez Votre AAH !....

Battons contre le Niveau trop Bas de l' AAH
ce qui Nous maintient dans une Grande Précarité !!!...
Et surtout Battons Nous contre le Décret de 2011
sur la RSDAE (Restriction Substantielle & Durable d' Accès à l' Emploi)
Dont les Critères pour l' Attribution de l' AAH pour ceux ayant un taux entre 50 & 75 % (Valable & Toujours en Vigueur au 01/09/2014) ont été Modifiés
dans le Seul But de Virer un Maximum de TH de leur Droit à l' AAH
et ce dans le Seul But de faire des "Économies Budgétaires" !!!
Et ni la Gauche, Ni Aucune Association d' Handicapés n' a Remis en cause fermement ce texte Scélérat & ces Critères Discriminant !!!!....

Écrit par : EmilioFr | 02/09/2014

Les commentaires sont fermés.